Intervention de Gérald Darmanin

L'article 8 fonctionne avec les articles 2 et 5 pour compléter l'article 3 du projet de loi initial, devenu l'article 4 bis. Il s'agit de sanctionner efficacement les employeurs indélicats, pour ne pas dire voyous, qui organisent des filières d'immigration irrégulière.

L'autorisation de régulariser les salariés sans-papiers embauchés prévue à l'article 3 devenu 4 bis ne permet pas de connaître le nombre d'entreprises qui embauchent des sans-papiers de façon organisée, à des fins de maltraitance ou pour renforcer leur compétitivité. Malgré les très nombreuses enquêtes des ministères du travail et de l'intérieur, seules 500 condamnations judiciaires sont prononcées par an, alors que l'on sait que plus de la moitié de ces employeurs sont eux-mêmes des étrangers. La difficulté relève donc parfois de la filière d'immigration illégale.

Il n'y aurait pas tant de personnes à régulariser dans cet article si l'on avait été très dur contre les employeurs voyous ailleurs – c'est le parallèle que l'État fait avec lui-même dans l'article 5 sur les autoentrepreneurs. L'article donne donc au préfet le pouvoir administratif de prononcer des sanctions pécuniaires, si bien que les patrons n'ont pas intérêt à embaucher un sans-papiers : ils risquent non seulement une sanction pénale, mais aussi de très fortes amendes. En cas de récidive, une fermeture administrative de l'entreprise peut être prononcée. Ces dispositions, qui ont été validées par le Conseil d'État, sont de nature à lutter très fortement contre l'immigration irrégulière.