Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Dans sa rédaction actuelle, l'article 8 a pour objet de supprimer la solidarité financière pour l'amende administrative entre l'employeur et son cocontractant, ce qui est non conforme à la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le présent amendement vise à rétablir cette solidarité financière pour le cocontractant.