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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
J'ai du mal à suivre nos débats tant ils s'éloignent parfois du texte.
Le Sénat a modifié le second alinéa de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de sorte à vérifier, pour la délivrance de la carte de séjour, entre autres conditions, l'absence avérée de liens familiaux du mineur étranger dans son pays d'origine, plutôt que la nature de ces liens. Il n'y a pas là de quoi créer une nouvelle filière d'immigration : les dispositions sont déjà en vigueur. Restons calmes sur cette mesure ! J'ai expliqué que la difficulté était réglée pour les 7 % de demandes contestées en raison de fraudes documentaires.
En tout cas, la rédaction du Sénat ne règle rien puisque le mineur devrait prouver l'absence avérée de liens avec sa famille d'origine. Actuellement, il justifie de la nature de ses liens, à charge pour le préfet d'évaluer leur intensité. La disposition proposée semble donc moins efficace que le droit en vigueur, y compris pour refuser un titre de séjour à un mineur devenu majeur.
