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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérald Darmanin, ministre :
L'article est superfétatoire car, depuis 2021, par l'instruction que j'ai donnée aux préfets, tous les MNA bénéficient d'un examen anticipé du droit au séjour, ce qui évite les difficultés évoquées : 93 % des demandes traitées ne sont pas contestées ; elles sont soit acceptées, soit refusées par de jeunes majeurs qui retournent dans leur pays.
L'article 7 ter s'adresse aux 7 % des demandes qui font l'objet de contestations, toujours de la part de l'administration, parce qu'elle a constaté des fraudes à l'état civil manifestes. Nous avons réglé cette question à l'article 1er ter, lequel prévoit la légalisation des actes d'état civil, qui manque cruellement aux services des préfectures, pour effectuer des vérifications.
