Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

L'article 7 ter, introduit par le Sénat, durcit les conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux jeunes majeurs ayant été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au plus tard le jour de leurs 16 ans, en disposant que l'étranger ne doit plus n'avoir aucun lien avec sa famille restée dans son pays d'origine.

La rédaction actuelle de l'article L. 423-22 du Ceseda me paraît plus pertinente, car elle permet une analyse individuelle de la situation du jeune majeur concerné : un étranger confié à l'ASE ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses 16 ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an, sous réserve notamment de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. Je propose de conserver cette disposition, donc de supprimer l'article 7 ter.