Intervention de Éric Pauget

Je proposais, non seulement un délai supplémentaire, mais aussi la création des actes de nullité, qui n'existent pas aujourd'hui. Le parquet disposerait ainsi des outils pour répondre au maire. On ne peut pas justifier par une insuffisance des moyens de la justice le fait de ne pas répondre à ce que vivent nos communes, à ce que vit notre pays.