Intervention de Annie Genevard

S'agissant des amendements de M. Pauget, je voudrais dire que l'intérêt de permettre à l'officier d'état civil d'effectuer cette démarche, c'est qu'il connaît très bien la population. Cette compétence est très précieuse.

S'agissant de l'amendement de Mme la rapporteure, vous supprimez la mention de l'enquête à laquelle doit procéder le procureur ainsi que le fait que l'avis soit réputé favorable au sursis en l'absence de réponse. Je le regrette. M. le ministre vient de le dire, ce dont les maires se plaignent, c'est l'absence de réponse du parquet. Votre amendement ne répond pas à ce problème.