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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :Avis défavorable.
La liberté de mariage est garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il convient donc d'agir avec la plus extrême précaution.
L'article 175-2 du code civil s'applique aux situations que vous décrivez, c'est-à-dire celles où il n'existe pas de véritable intention matrimoniale. En outre, l'article L. 823-11 du Ceseda punit de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait, pour toute personne, de contracter un mariage […] aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française ». Le droit actuel me paraît donc suffisant.
