Intervention de Éric Pauget

Ces deux amendements – le second est un amendement de repli – reprennent des propositions formulées au Sénat. Le Gouvernement s'était alors dit favorable au travail sur une nouvelle rédaction.

Un officier d'état civil peut saisir le procureur s'il a un doute sur le consentement d'un des mariés, mais pas si ce doute porte sur la finalité du mariage ; il peut notamment craindre de se trouver face à un mariage frauduleux conclu uniquement pour obtenir la nationalité, un titre de séjour ou des protections particulières.

Je vous propose de permettre à l'officier d'état civil de saisir le procureur dès lors qu'il nourrit un doute.