Intervention de Yoann Gillet

Nous ne voterons pas ces amendements de suppression, car l'article 7 bis améliore le dispositif existant. Le préfet aura davantage de temps pour diligenter une enquête lorsqu'il est saisi par l'officier d'état civil qui a un doute sur la sincérité d'au moins un des mariés.

Je regrette que nos amendements visant à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière aient été déclarés irrecevables. Il est ahurissant que nous ne puissions pas débattre de ce sujet. Des maires sont attaqués en justice parce qu'ils refusent, légitimement, de marier des gens en situation irrégulière. C'est arrivé à Béziers, où le maire a à juste titre refusé de marier quelqu'un qui était sous OQTF. Les Français ne comprendraient pas que nous ne nous saisissions pas de ce sujet majeur !