Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

En ce qui concerne l'amendement CL520, l'article L. 433-3 du Ceseda dispose que « lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration ». Pendant cette période, « l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle ».

Je n'ai pas d'opposition de principe à l'allongement du délai à six mois, mais l'amendement impliquerait aussi que l'étranger conserverait ses droits sociaux pendant six mois après l'expiration de son titre de séjour. Ce serait à mon sens trop long.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement CL522, je juge utile que l'autorité administrative vérifie à chaque renouvellement si l'étranger remplit toujours les conditions nécessaires pour obtenir un titre de séjour. Le ministre nous a indiqué que les dispositifs seraient revus et certainement allégés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.