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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :Je propose que nous adoptions déjà le dispositif prévu par le texte, afin de pouvoir faire un point d'étape et voir comment il est appliqué, avant d'envisager de l'étendre. Avis défavorable.
