Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Il s'agit de supprimer l'ajout sénatorial en vertu duquel la carte serait délivrée « sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité ».

Cette mention est superflue : comme l'ensemble des étrangers sollicitant un document de séjour, les praticiens étrangers des professions médicales et de la pharmacie qui demandent une carte de séjour talent créée par le présent article auront à souscrire au contrat d'engagement prévu par l'article 13.