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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :En réalité, votre dispositif durcit les conditions d'accès à la carte passeport talent mention « création d'entreprise », car il ajoute le critère de présence sur le territoire français depuis au moins cinq ans, qui ne figure par exemple pas à l'article L. 421-16 du Ceseda à propos du projet économique réel et sérieux.
Je vous propose de retirer vos amendements et de les retravailler en vue de la séance pour les faire correspondre à votre objectif.
