Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :Les trois critères visés à partir de l'alinéa 20 ne contiennent aucune condition de rémunération, contrairement à ce qui est prévu pour d'autres motifs de délivrance. Rien ne justifie de l'instaurer pour les étrangers qui viennent créer ou investir sur notre sol. Avis défavorable.
