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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :L'alinéa 7 est plus large que ce que vous voulez préciser dans l'alinéa 8. Ce à quoi vous songez est bien couvert par l'alinéa 7. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
