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Intervention de Annie Genevard

Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Les conditions d'obtention du passeport talent-salarié qualifié sont détaillées aux alinéas 6, 7 et 8. À l'alinéa 6, il est question d'activité professionnelle résultant d'une formation dans un établissement d'enseignement supérieur. À l'alinéa 7, d'« exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement ». À l'alinéa 8, en revanche, il ne s'agit que « d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ». Il me semble qu'il manque une précision. Je suggère d'ajouter « de recherche et de développement » après « mission ».

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