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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérald Darmanin, ministre :
Le raisonnement me paraît de bon sens, mais il s'agit clairement d'un cavalier législatif : la disposition n'a rien à voir avec le code des étrangers. Le sujet pourra être évoqué dans le cadre du groupe de travail avec les ministères de l'économie et du travail dont nous avons parlé. Le mieux serait de retirer l'amendement.
