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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :Il me semble que l'article 5 correspond très précisément à ce que vous souhaitez, mais je laisserai le ministre répondre.
