Intervention de Gérald Darmanin

Non, vous ne m'avez pas bien compris, ou alors je me suis très mal exprimé.

J'ai dit que sur 100 000 créations d'autoentreprises par an, nous considérions – sur la base de contrôles et compte tenu des difficultés à évaluer exactement, par définition, les phénomènes de fraude – qu'à peu près la moitié émane de personnes en situation irrégulière. Cela crée a posteriori une situation où ces personnes ont un statut validé par Bercy, paient des impôts et des cotisations, et, indépendamment de leur vulnérabilité capitalistique, viennent trouver l'État au bout de trois ou quatre ans pour demander à être régularisées sur le fondement de ce statut. D'un côté, le ministère des finances leur donne un statut fiscal ; de l'autre, le ministère de l'intérieur leur demande de partir en prononçant une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Incontestablement, cela entraîne des régularisations de fait, d'ailleurs impossibles pour une partie d'entre elles, la circulaire Valls ne prévoyant pas la régularisation de ces personnes ; ainsi, cela crée des « ni-ni ».

Nous avons vu dans quelques enquêtes judiciaires que des passeurs disaient aux personnes qu'ils faisaient passer qu'en France, on leur présenterait quelqu'un – il s'agit d'un employeur véreux qui ne les embauche pas, mais leur dit qu'il faut créer leur autoentreprise parce que c'est comme ça qu'ils y arriveront. Le premier responsable de cette situation, madame la députée, c'est l'État. Voilà pourquoi nous corrigeons ce point. Nous avons voulu le faire dès que je suis arrivé au ministère, en 2020, mais, au bout de deux ans de discussions avec les plateformes, certaines jouent le jeu, d'autres non.

Les sénateurs avaient supprimé cet article en commission, non parce qu'ils y étaient opposés, mais parce qu'ils considéraient qu'il relevait du domaine réglementaire. J'ai bien lu l'avis du Conseil d'État sur ce point. Je souhaite que la disposition soit de niveau législatif, pour pouvoir forcer les plateformes à accepter que l'État demande la preuve de la régularité du séjour à ceux qui veulent créer une autoentreprise.