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Intervention de Sandra Regol
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandra Regol :L'article prévoit d'assujettir le statut d'autoentrepreneur à la régularité du séjour ; nous y sommes opposés.
