Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérald Darmanin, ministre :
Mêmes avis que Mme la rapporteure. Monsieur Naegelen, votre proposition n'est pas conforme à l'esprit du texte, mais nous allons retravailler sur le sujet, en fonction des articles 4 bis et 4 ter, tels qu'ils seront adoptés.
Madame Dupont, je partage votre courroux et votre intention.
