Intervention de Gérald Darmanin

On sait qu'elle concerne grosso modo 30 000 personnes par an – environ 8 000 sont régularisées par le travail et 22 000 par la famille. Mais ce n'est pas vraiment le sujet. Le Conseil d'État a reconnu que le droit n'était en aucun cas opposable. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous avons proposé la disposition qui est devenue l'article 4 bis. Il y avait également des dispositions législatives et pas seulement réglementaires à prendre, ce qui explique pourquoi nous n'avons pas pu modifier la circulaire Valls.

On pourrait imaginer un travail transpartisan sur son application, qui intégrerait la question des indépendants. Je m'engage à proposer à la Première ministre de créer une mission de parlementaires auprès des ministères du travail, de l'économie et de l'intérieur pour évaluer les moyens de régularisation, leurs abus, leurs avantages et leurs faiblesses.