Intervention de Gérald Darmanin

Même si je me suis déjà exprimé sur cette question ce matin, je veux bien me répéter. Ces gens bénéficient d'un statut d'autoentrepreneur que la législation leur a permis de créer sans vérifier la régularité de leur séjour. Ce sont donc des travailleurs réguliers présents irrégulièrement. Tous les autoentrepreneurs n'ont pas créé leur autoentreprise pour profiter du système et être régularisés. Si certains l'ont sans doute fait parce que l'administration a laissé faire, d'autres le font parce qu'on les y a obligés et qu'ils sont, en réalité, les salariés déguisés des plateformes ou du BTP. Ils subissent, à ce titre, une forme de rapport de force capitalistique, à l'image des salariés de l'article 4 bis.

Mais comparer les statuts de salarié et d'indépendant n'est pas facile. J'ai proposé ce matin que, dès le début du mois de décembre, un groupe de travail soit créé avec le ministère de l'économie et celui du travail. Si vous adoptez l'article 5, il ne sera en effet plus possible aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un statut d'autoentrepreneur. Il faudrait donc examiner les cas des indépendants qui sont en réalité des salariés de force et rédiger une circulaire, en étudiant la nature de leur activité, le temps depuis lequel ils sont présents, leur pays d'origine, afin d'exclure ceux qui ont détourné le statut d'autoentrepreneur. Je m'engage à accorder, à la suite de ces travaux, des régularisations au cas par cas.