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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :La formulation de votre dispositif me semble curieuse. Rien n'interdit en l'état à l'étranger de changer d'employeur, auquel cas sa demande devra se faire sur la base du nouveau contrat. Par ailleurs, contrairement à ce que votre exposé sommaire indique, vous ne visez pas uniquement les cas de régularisation. Avis défavorable.
