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Intervention de Sandra Regol
Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandra Regol :Encore un article qui modifie le code civil et n'a aucun lien avec le sujet du texte. Cet allongement de délai n'a aucune justification : dix ans, pourquoi pas cent ?
