Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

Cet article rend impossible la naturalisation des mineurs nés en France ayant fait l'objet d'une condamnation pour des infractions graves, d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction de territoire avant leur majorité. Je suis défavorable à cette remise en cause du droit du sol. Une telle disposition rendrait plus difficile l'intégration des enfants nés sur le territoire français.

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