Intervention de Cécile Untermaier

Cet article rend plus difficile l'acquisition de la nationalité pour les mineurs étrangers nés dans certains territoires ultramarins de parents étrangers. Ces dispositions visent notamment à appliquer à Saint-Martin le régime juridique d'acquisition de la nationalité actuellement en vigueur à Mayotte.

Cet article qui porte atteinte au droit du sol n'a pas sa place dans cette loi.