Intervention de Gérald Darmanin

Les articles qui concernent le code de la nationalité – en fait, le code civil, puisque le code de la nationalité a été fondu dans le code civil par Pierre Méhaignerie en 1993 – n'ont rien à faire dans ce texte. Je l'ai redit au Sénat, et le président de la commission des lois du Sénat l'a lui-même admis. Le but, de la part de la droite sénatoriale, était uniquement de créer ce débat. Ces dispositions seraient, à coup sûr, censurées par le Conseil constitutionnel. Nous avons choisi le code des étrangers et non le code civil. D'ailleurs, aucun texte sur les étrangers, y compris lorsque la droite gouvernait, n'a jamais porté en même temps sur le code de la nationalité et sur le code des étrangers : il faut toujours distinguer les deux, à la demande du Conseil d'État. Cela ne veut pas dire que l'on ne peut pas procéder ici ou là à des modifications concernant la nationalité ; mais, je le répète, elles n'ont rien à faire dans le présent texte.

Sur le fond, l'article 2 bis A est totalement inutile. Depuis 1996, ainsi qu'en a décidé le gouvernement de Jacques Chirac à la suite des attentats de 1995, le ministre de l'intérieur peut, sous le contrôle du Conseil d'État, prononcer une déchéance de nationalité en raison d'actes de terrorisme ou d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, comme les actions au profit d'un État étranger. Et c'est ce que je fais lorsqu'on attente à la vie des policiers ou des gendarmes.

Pour tous les articles touchant au code de la nationalité ou au code civil, qui ne peuvent relever que d'un autre texte, mon avis sera défavorable dans le cadre du présent projet de loi.