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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :Il s'agit d'adapter les dispositions de l'alinéa 3 au secteur des particuliers employeurs en prévoyant un régime particulier fixé par décret.
