Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :Je ne suis pas favorable à l'élargissement du dispositif, que l'administration ne demande pas. Pour être légalisés, les actes administratifs étrangers doivent déjà être traduits par un traducteur habilité. Enfin, la mesure que vous proposez serait très contraignante et difficile à appliquer.
