Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

L'article 1er ter conditionne l'opposabilité des documents d'état civil à leur légalisation. Cette disposition a été introduite par un amendement du Gouvernement lors de l'examen du texte au Sénat, en séance publique. Je laisse donc le ministre répondre sur le fond.

Le droit prévoit que les actes publics étrangers sont présumés valides, toutefois les administrations sont confrontées à des fraudes à l'état civil. Pour les combattre, l'obligation de légalisation, certes contraignante, apparaît proportionnée et justifiée.

J'émets donc un avis défavorable sur les amendements de suppression, mais je ferai de même sur les amendements visant à renforcer encore le dispositif.