Intervention de Emeline K/Bidi

J'ajoute que notre droit régit déjà la validité des actes étrangers, notamment dans le code civil. La légalisation n'est pas toujours obligatoire pour les faire valoir ; il s'agit d'une procédure longue de plus de trois mois, qui demande d'engager des frais de traduction. Introduire cette obligation vise uniquement à allonger les délais et à compliquer encore les démarches des étrangers.

Encore une fois, l'avis de la Défenseure des droits nous invite à supprimer cet article.