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Intervention de Élisa Martin

Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

Nous souhaitons supprimer l'obligation de légalisation des actes publics étrangers relatifs à l'état civil. Comme d'habitude, l'étranger est considéré comme fraudeur a priori. De surcroît, ça n'est pas si simple : il faut des traducteurs habilités. Et s'il y a en plus une exigence de double légalisation, qui contraint à passer par les autorités françaises dans le pays d'origine, cela devient extrêmement compliqué. C'est comme sur la question de la langue : un point plus un point, ça finit par faire une ligne. En additionnant les exigences, on crée les conditions pour que les étrangers ne puissent ni séjourner ni s'installer dans le pays.

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