Intervention de Michel Castellani

Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Le projet de loi initial durcit déjà suffisamment les critères d'accès à chaque titre.

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