Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

Elle est déjà prise en charge. Je me permets de vous renvoyer à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 413-13 du Ceseda (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : « Lorsque l'étranger obtient au test mentionné à l'article R. 413-9 des résultats supérieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au même article, ou qu'il est constaté lors de l'évaluation intermédiaire ou au terme de sa formation qu'il a atteint le niveau linguistique visé, il lui est proposé de faire certifier son niveau de français. Les frais de cette certification sont à la charge de l'État. » Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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