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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

Le but de l'article 1er est de renforcer la formation linguistique des étrangers signataires d'un CIR (contrat d'intégration républicaine). Or ne peuvent le signer que les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, mais pas les personnes ayant seulement déposé une demande d'asile. Il n'est donc pas pertinent que des personnes qui ne peuvent pas signer le CIR bénéficient de l'une de ses composantes. Avis défavorable.

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