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Intervention de Annie Genevard

Réunion du lundi 27 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Le groupe Les Républicains considère que le droit au regroupement familial n'est pas inconditionnel. C'est la raison pour laquelle le Sénat a souhaité imposer des conditions. Vous en retenez fort peu, et le compte n'y est pas, en particulier parce que vous ne retenez pas les mesures d'âge et que vous refusez d'exclure les aides personnelles au logement, alors que ce sont des ressources non contributives.

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