Intervention de Cyrielle Chatelain

Je reviens sur le débat précédent : on pouvait avoir l'impression que vous proposiez d'établir des conditions au regroupement familial, comme s'il n'en existait pas aujourd'hui ! La loi dispose déjà qu'il faut disposer de « ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille », et « à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique » ; il faut aussi se conformer « aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ». Le risque de communautarisme paraît écarté. Pourriez-vous arrêter d'essayer de faire croire que l'on réforme pour la première fois le droit de l'accueil en France ?

Il aurait vraiment fallu supprimer cet article. Nous demandons à tout le moins la suppression des alinéas 2 à 6.