Intervention de Gérald Darmanin

Je ne reviens pas sur ce qu'a dit le rapporteur général. Je précise que les conditions de ressources ne comprennent pas les prestations sociales, quelles qu'elles soient. La précision est donc superflue, si les élus font leur travail correctement. Je rappelle en effet que la vérification des ressources relève des maires : ceux-ci donnent un avis au préfet ; ils ne savent d'ailleurs pas toujours qu'ils ont la faculté de ne pas laisser leurs services gérer cette procédure. Nous aurons l'occasion d'en débattre, puisque des amendements de simplification ont été déposés.

S'agissant des conditions de langue, que certains ont jugées contraires à la Constitution et aux conventions internationales, je précise qu'elles existent dans de nombreux pays européens. Le gouvernement de M. Scholz a imposé une condition de cours de langue, avec un test qui doit être passé trois fois – il n'y a pas de condition de réussite, le regroupement familial étant accordé même en cas d'échecs répétés. Le gouvernement de M. Rutte a adopté une disposition similaire. Il ne s'agit pas d'imposer la réussite à un test pour avoir droit au regroupement familial ; cela, nous allons le prévoir pour le titre pluriannuel. Il s'agit simplement d'obliger à prendre des cours de français dans la perspective d'un regroupement familial. Cela a déjà existé dans notre pays, notamment entre 2007 et 2012, puis pendant les deux premières années du quinquennat de M. Hollande. C'est une disposition essentielle pour le droit des femmes, qui pourront ainsi vivre dans des conditions qui ne soient pas celles d'un communautarisme ou d'un enfermement dans une société qui ne serait pas celle que nous souhaitons pour la République.

Le regroupement familial concerne en effet entre 12 000 et 14 000 personnes par an ; il est juste de dire qu'il est en baisse, notamment depuis cinq ans. Il est tout aussi vrai que l'immigration reste majoritairement familiale, alors que nous cherchons plutôt une immigration de travail.

Même si les volumes sont peu importants, il est essentiel de prévoir des conditions qui permettent l'intégration.

Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.