Intervention de Florent Boudié

Cet article a été ajouté au texte par nos collègues sénateurs. Nous devons nous montrer précis dans l'évaluation de ce qu'ils nous proposent.

Le Sénat appelle notre attention sur les 14 000 ressortissants de nationalité étrangère acceptés au titre du regroupement familial, pour 29 000 demandes. Il souhaite que la durée de séjour pour demander le regroupement familial soit portée de dix-huit à vingt-quatre mois et que l'âge de l'étranger et de son conjoint soit au minimum de 21 ans, contre 18 ans aujourd'hui. Il propose ensuite d'exclure les aides personnelles au logement de l'évaluation des ressources. Il ajoute enfin que ces ressources doivent être non seulement « stables et suffisantes », mais « régulières », et que l'étranger doit disposer d'une assurance maladie pour lui et sa famille.

En ce qui concerne la durée de séjour, la demande peut aujourd'hui être adressée à l'autorité administrative après dix-huit mois ; celle-ci répond dans les six mois. La durée réelle est donc de vingt-quatre mois, si tout va bien : nous considérons qu'il est inutile de porter la durée de séjour minimale à vingt-quatre mois. La France a déjà été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour des délais excessifs, supérieurs à vingt-quatre mois. L'Allemagne a également été condamnée pour ce motif, avec des durées de trente à trente-six mois, ce qui serait notre situation si nous adoptions la proposition du Sénat.

S'agissant de l'âge, je ne vois pas l'intérêt de séparer plus longtemps un enfant de ses parents. Nous proposons donc de ne pas accepter le relèvement de l'âge.

Quant aux aides personnelles au logement, je souhaite qu'elles continuent d'être prises en considération. L'évaluation des ressources exclut déjà les prestations familiales, le minimum vieillesse… Mais, pour s'intégrer, la question du logement est essentielle.

En revanche, l'ajout d'une condition de ressources « régulières » me paraît cohérent. Cela n'interdirait pas à un intermittent du spectacle, par exemple, d'être accepté.

Quant à la condition d'assurance maladie, il me paraît justifié de demander que les personnes regroupées soient couvertes par l'assurance maladie du demandeur : là encore, c'est une question d'intégration. Les conditions de vie sur le territoire national doivent être satisfaisantes.

Je suis donc défavorable aux amendements de suppression, mais je proposerai un amendement qui conservera la condition de régularité des ressources et celle d'assurance maladie.