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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du lundi 27 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant :Nous demandons également la suppression de l'article, pour des raisons à la fois constitutionnelles, conventionnelles et opérationnelles.
L'exigence d'un niveau de français contrevient aux exigences de la directive européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Nous sommes également opposés à la condition relative à l'assurance maladie.
