Intervention de Michel Castellani

L'amendement CL594 exclut des objectifs chiffrés les titres de séjour délivrés pour motif familial, car la rédaction actuelle est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Il ne sert à rien de voter un texte qui ne sera pas applicable. Le meilleur moyen pour contrôler l'immigration familiale est de fixer des critères stricts.