Intervention de Florent Boudié

L'alinéa 28, dans sa rédaction actuelle, demanderait une modification de l'article 34 de la Constitution, ce qu'il nous ne revient pas de faire. Les amendements CL268 et CL598 proposent de modifier cet alinéa dans un sens qui ne contrevient pas à notre constitution. Toutefois, le premier ne maintient pas la deuxième phrase de l'alinéa 28 – « L'objectif en matière d'immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s'attachent à ce droit. » – qui fait référence aux engagements conventionnels de la France ainsi qu'au préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Je donnerais donc un avis défavorable à l'amendement CL268 et favorable à l'amendement CL598, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CL1664 qui y apporte deux précisions : une énumération des titres de séjour concernés par les objectifs chiffrés, afin d'en exclure notamment l'asile, et l'obligation pour le Gouvernement, afin d'éclairer la représentation nationale, d'indiquer les raisons des écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats atteints.