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Intervention de Benjamin Haddad
Réunion du lundi 27 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Benjamin Haddad, rapporteur pour avis :L'instauration de quotas constituerait une rupture d'égalité devant la loi et poserait un problème pratique de mise en œuvre. Cet amendement propose donc l'instauration pour une période de trois ans d'objectifs et de résultats chiffrés, présentés par le Gouvernement chaque année devant le Parlement, permettant ainsi à ce dernier d'exercer sa mission de contrôle de la politique migratoire.
