Intervention de Benjamin Haddad

L'instauration de quotas constituerait une rupture d'égalité devant la loi et poserait un problème pratique de mise en œuvre. Cet amendement propose donc l'instauration pour une période de trois ans d'objectifs et de résultats chiffrés, présentés par le Gouvernement chaque année devant le Parlement, permettant ainsi à ce dernier d'exercer sa mission de contrôle de la politique migratoire.