Intervention de Gérald Darmanin

Nous avons déjà eu en partie cette conversation. Votre collègue du Rassemblement national a défendu avec vigueur les quotas, s'entendant répondre que Mme Meloni elle-même en avait relevé certains. Vous avez donc réussi à vous contredire dans la même journée. Les comptes rendus en feront foi.

Nous proposons en effet des quotas, des objectifs chiffrés, indicatifs, non prescriptifs – pour des raisons constitutionnelles, mais pas seulement –, qui seront pluriannuels. Nous souscrivons en effet à la plus-value apportée par le Sénat, celle d'objectifs chiffrés sur trois ans, comme les prévisions économiques, qui sont modulées sur plusieurs années. Il s'agira pour l'essentiel de visas étudiants et de visas économiques.

Pour ce qui est de l'asile, de telles dispositions se heurtent non seulement à la CEDH, mais aussi à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dont le Conseil constitutionnel a depuis longtemps déclaré qu'il faisait partie de notre bloc de constitutionnalité.

Concernant l'immigration familiale, l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, antérieur à la CEDH, prévoit que la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Une modification constitutionnelle n'empêcherait pas les jurisprudences futures du Conseil constitutionnel, fondées sur ces textes. Nous en discuterons certainement lors de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle.