Intervention de Florent Boudié

Vos propos sont en contradiction avec une intervention précédente qui défendait les quotas. Nous lirons attentivement le compte rendu avant d'en reparler en séance.

La politique des quotas n'est pas celle que nous voulons. C'est la raison pour laquelle nous avons amendé l'article 1er A une première fois – je soutiendrai bientôt un amendement de M. Castellani pour modifier l'alinéa 28. Comme le Sénat, nous souhaitons que le Gouvernement définisse ses orientations, en s'appuyant sur un rapport. Nous voulons que celui-ci vienne devant le Parlement avec des objectifs chiffrés indicatifs, car un plafond fixé de manière rigide ne permet pas de traiter convenablement les personnes, une fois l'objectif atteint.

Contrairement à ce que disait M. Saulignac, il existe certains domaines migratoires sur lesquels nous pouvons agir, de façon maîtrisée. C'est le cas pour les visas étudiants, où l'État peut décider d'objectifs sans aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel. Pour l'immigration économique, c'est au fond déjà le cas, car l'ensemble des titres de séjour délivrés au titre de l'activité économique le sont sur la base de critères maîtrisés. En revanche, l'asile constitue un interdit absolu. De même, s'agissant du regroupement familial, il ne peut y avoir d'objectifs plafonnés, en raison d'engagements conventionnels. D'une certaine façon, nous partageons donc la vision exprimée par certains de nos collègues.

Il est en revanche impossible que le Parlement détermine ces objectifs chiffrés. Pour qu'une telle mission relève de sa compétence, il faudrait réviser l'article 34 de la Constitution – nous aurons l'occasion d'en discuter le 7 décembre, lors de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile. À droit constant, il faut simplement modifier l'alinéa 28 pour que le Parlement débatte.