Intervention de Florent Boudié

Les différentes directions de l'administration publique dont il est proposé d'intégrer les observations relèvent du ministère de l'intérieur et, par conséquent, du Gouvernement : elles seront donc consultées, lorsque le Gouvernement présentera son rapport annuel. La même remarque vaut pour les conclusions du ministère du travail ou pour celles du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le Gouvernement diffusera un rapport appuyant les orientations qu'il proposera sous la forme d'objectifs chiffrés et indicatifs concernant l'immigration.

Quant aux propositions d'intégrer les remarques du Défenseur des droits ou du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la question n'est pas celle de l'intérêt de leurs observations. Je ne doute pas que ces instances en feront part, le moment venu, mais nous ne pouvons pas demander à une autorité administrative indépendante (AAI) de diffuser ses observations dans le rapport du Gouvernement : cela serait contraire à son statut.

En conséquence, avis défavorable à l'ensemble des amendements.