Intervention de Pascale Bordes

L'amendement CL395 de notre collègue Hamelet vise à permettre au Parlement de disposer d'informations fiables sur les évolutions du niveau de français des étrangers admis au séjour en France, lequel est un facteur clé de leur intégration. Selon l'Ofii, en 2022, 47,5 % des signataires du contrat d'intégration républicain sont orientés vers une action de formation linguistique. Cela semble peu étant donné que le niveau de français retenu pour délivrer une dispense de formation est le plus faible du cadre européen commun de référence pour les langues.

L'amendement CL443 prévoit d'intégrer aux annexes du rapport annuel des observations émanant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, afin d'informer le Parlement sur la représentation de la population étrangère disposant d'un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. Cette information permettra à la représentation nationale de mesurer le lien entre insécurité et immigration et d'en connaître les proportions.