Intervention de Caroline Yadan

L'amendement de notre collègue Mathieu Lefèvre vise à compléter le contenu du rapport remis chaque année au Parlement par l'Ofii. Si le Parlement est informé de manière exhaustive sur le nombre, la nature et les caractéristiques des demandes d'admission au séjour pour soins, il ne connaît pas la suite qui leur est réservée : ni le nombre de titres de séjour accordés sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ne sont connus. Il s'agit que le rapport précise notamment les suites données par l'autorité administrative aux avis rendus par son service médical.

Les dispositions entreraient en vigueur le 1er juin 2026, afin que l'Ofii et le ministère de l'intérieur puissent préparer les transferts d'information requis.